Les avantages pour les entreprises
Les avantages pour les professionnels :
Ce que la loi impose :
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
| Loi du 10 juillet 1987 :
La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total. Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission. |
Une incitation plus forte à recruter
La loi du 11 février 2005 a modifié le plafond de la contribution à l'Agefiph qui a été relevé à 100 fois le Smic horaire pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6%.
A partir de 2010, si l'établissement n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le plafond sera majoréà 1500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un moyen de répondre à l'obligation :
Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adaptés ou protégés peut constituer une réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l'embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu'à 50 % de l'obligation d'emploi. Ainsi, une entreprise qui n'emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d'établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l'Agefiph. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.